Mentions Légales

1. Informations Légales et Éditeur de l’application

L’application « My Order » est éditée par :

• Raison sociale : HEAVEN AGENCY
• Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
• Capital social : 1 000,00 €
• Siège social : 3 PLACE DE VALOIS, 94220 CHARENTON-LE-PONT
• Numéro SIREN : 895 361 129
• Numéro SIRET : 895 361 129 00011
• RCS : INSCRIT au greffe de CRETEIL sous le numéro 895 361 129 R.C.S. Creteil
• Numéro de TVA Intracommunautaire : FR42895361129
• Directeur de la publication : Israel Ruben
• Contact : heavenagency26@gmail.com

2. Hébergement

L’infrastructure technique de l’application s’appuie sur une architecture distribuée et des services tiers :

• Hébergement Frontend / Backend & Services Emails : Société IONOS SARL, sise au 7, place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France.
• Hébergement des Bases de Données et Stockage : Supabase, Inc. dont l’infrastructure physique est opérée par Amazon Web Services (AWS) au sein de la région Europe (eu-west-3, Paris). Siège de Supabase : 970 Howard Street, San Francisco, CA 94103, USA.

3. Avertissements et Limitations de Responsabilité (CLAUSE ESSENTIELLE)

L’utilisation de l’Application se fait aux risques et périls exclusifs de l’utilisateur. HEAVEN AGENCY décline toute responsabilité s’agissant des dommages pouvant découler de l’utilisation de la plateforme.

3.1. Obligation de moyens et absence absolue de garantie

L’Application est fournie « en l’état » (« as is ») et « selon la disponibilité », sans aucune garantie expresse, implicite ou statutaire de quelque nature que ce soit. HEAVEN AGENCY n’est tenue qu’à une stricte obligation de moyens (et non de résultat) concernant l’accessibilité et le fonctionnement de l’Application. HEAVEN AGENCY ne garantit en aucun cas l’adéquation de l’Application à un usage particulier, ni que celle-ci sera exempte d’anomalies, d’erreurs, de bugs, de failles de sécurité, ni que son fonctionnement sera ininterrompu.

3.2. Exclusion totale de responsabilité pour dommages

Dans les limites maximales autorisées par la législation applicable, l’engagement et la responsabilité de HEAVEN AGENCY ne pourront en aucun cas être recherchés vis-à-vis de l’utilisateur ou de tout tiers pour :

• Les dommages indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs.
• Toute perte financière, perte de chiffre d’affaires, de rentabilité, d’exploitation, de clientèle ou d’opportunités commerciales et stratégiques.
• Toute perte, altération ou corruption de données informatiques, interruption d’activité, ou privation temporaire ou définitive de jouissance de l’Application.
• Tout préjudice pécuniaire, commercial, d’image ou moral découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application.
• Toute perte potentielle résultant d’une commande annulée, d’un retard de livraison, d’une erreur de tarification/facturation, ou de tout litige commercial ou juridique intervenant entre un acheteur (client) et un vendeur (distributeur).

L’Application agit en qualité de simple intermédiaire et de facilitateur numérique. HEAVEN AGENCY, agissant exclusivement en tant que prestataire technique, n’a aucun contrôle, n’intervient pas dans la vente directe, et n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit quant à la qualité, la conformité, la sécurité formelle, la légalité des produits physiques vendus, ni quant à la bonne exécution des contrats de vente découlant de l’utilisation de plateforme.

3.3. Force majeure et événements hors de contrôle

La responsabilité de HEAVEN AGENCY ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, ou de faits indépendants de sa volonté, incluant de manière non exhaustive : actes de piratage, cyberattaques, introduction de malwares, pannes, engorgements ou blocages des réseaux de télécommunications, défaillances critiques des prestataires d’hébergement (IONOS, AWS) ou de services de paiement en ligne (Stripe), catastrophes naturelles, pannes électriques majeures, pandémies, ou modifications de la réglementation bloquant le service.

3.4. Sécurité des accès et responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est le seul acteur habilité et seul garant de la stricte confidentialité de ses identifiants et mots de passe de connexion. HEAVEN AGENCY se dégage de toute responsabilité en cas de fuite de données, d’accès non autorisé, de vol de session, d’usurpation d’identité, de modification frauduleuse d’informations bancaires, ou d’utilisation malveillante du compte de l’utilisateur résultant d’un manque de vigilance, d’une négligence, ou d’une atteinte à la sécurité du propre terminal de l’utilisateur.

4. Propriété intellectuelle

La structure générale de l’Application, les algorithmes, le code source, les bases de données, le nom de domaine, ainsi que les textes, graphiques, interfaces, logos, images, sons et vidéos la composant, constituent des œuvres de l’esprit et sont la propriété exclusive de HEAVEN AGENCY, ou font l’objet d’une autorisation stricte d’utilisation.

Toute extraction, reproduction, représentation, altération, rétro-ingénierie (reverse engineering), traduction, ou exploitation totale ou partielle par quelque procédé que ce soit, sans l’accord écrit, exprès et préalable de HEAVEN AGENCY, est formellement interdite. Une telle action est constitutive d’actes de contrefaçon pénalement et civilement sanctionnés au titre des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, exposant l’auteur à des poursuites judiciaires.

5. Politique de Confidentialité et Traitement des Données Personnelles (RGPD)

5.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la société HEAVEN AGENCY, représentée par Monsieur Israel Ruben.
Adresse de contact juridique et DPO : heavenagency26@gmail.com.

5.2 Finalités limitées du traitement des données

Les données personnelles et professionnelles collectées au sein de l’Application sont limitées au strict nécessaire (minimisation) pour opérer la plateforme. Les finalités sont les suivantes :

• Sécurisation de l’authentification et gestion des droits/rôles d’accès métier (clients, distributeurs, poseurs, administrateurs).
• Traitement contractuel, logistique et administratif : établissement de devis, génération de commandes, création des factures et bons de livraison.
• Exécution des flux financiers et gestion de l’architecture de place de marché : collecte des paiements, prélèvement des commissions réglementaires, virements vers les partenaires (Marketplace Transfers).
• Canaux de communication fonctionnels : chat de support technique interne, alertes email de suivi de commandes.

5.3 Nature des données collectées

• Données d’identification : Noms, prénoms, emails, mots de passe (exclusivement stockés sous forme hachée de manière irréversible).
• Données professionnelles B2B : Raison sociale, SIREN/SIRET, numéro de TVA intercommunautaire, adresse de siège social, coordonnées téléphoniques.
• Données financières : Traces transactionnelles, factures.
• Données de traçabilité matérielle : Adresses IP lors de la connexion, empreintes techniques de session afin de prévenir la fraude ou l’utilisation abusive du système.

5.4 Sous-traitants (Data Processors) habilités

HEAVEN AGENCY limite tout transfert de données aux stricts nécessités techniques et s’appuie sur une infrastructure cloisonnée :

• Supabase (Architecture hébergée par AWS, Région eu-west-3, France) : Fournisseur de l’infrastructure de la base de données relationnelle (PostgreSQL), de l’API d’authentification robuste et du stockage de fichiers métiers (PDF, images).
• Stripe : Acquéreur monétique exclusif. Gestion de l’encaissement, du routage financier via Stripe Connect.
• IONOS : Architecture SMTP utilisée pour la transmission transactionnelle des courriels (Nodemailer).
• Google Cloud Platform : Appel d’API ponctuel limité à la vérification cryptographique et l’autocomplétion des adresses postales de livraison (Google Places API).

5.5 Durée légale et stricte de conservation

Les données sont archivées de manière sécurisée et ne sont conservées que le temps nécessaire aux obligations opérationnelles ou légales :

• Données de compte : Supprimées 3 ans après la date de la dernière connexion de l’utilisateur.
• Données de facturation et commandes : Conservées sous forme d’archives inaltérables pendant 10 ans, conformément aux obligations comptables et fiscales de l’article L123-22 du Code de commerce.
• Logs de sécurité système : Conservés sur une période glissante d’un maximum de 1 an avant purge automatique.

5.6 Exercice de vos droits

Conformément aux directives de la CNIL et au RGPD (articles 15 à 21 du Règlement UE 2016/679), tout utilisateur de la plateforme bénéficie d’un droit inaliénable d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation, d’effacement (« droit à l’oubli ») ou d’opposition sur ses données.

Pour faire valoir vos droits, il convient d’adresser une requête explicite à l’adresse heavenagency26@gmail.com, en justifiant de votre identité. HEAVEN AGENCY s’engage à rendre une réponse ou procéder aux actions légitimes sous un délai de 30 jours calendaires.

6. Politique Dénuée de Cookies Analytiques et Publicitaires

L’Application « My Order » est architecturée sous un paradigme rigoureux de Privacy-by-Design. Elle n’intègre, ne déploie et ne lit AUCUN traceur, dispositif de profilage, ou outil d’analyse d’audience (analytics) à des finalités publicitaires, marketing ou statistiques tierces.

Seuls des cookies techniques qualifiés de strictement nécessaires sont activés d’office :

• Cookies d’authentification et de routage (NextAuth) : Impératifs pour générer et sécuriser le token de votre session au fil des interfaces.
• Cookies de sécurité cryptographique : Protégeant l’utilisateur de risques d’attaques intersites (CSRF - Cross-Site Request Forgery).

En vertu de l’Article 82 de la Loi Informatique et Libertés et des directives ePrivacy, leur rôle garantissant le service explicitement requis par l’usager et le fonctionnement intrinsèque du code, ces cookies de fonctionnement sont exemptés de l’obligation de recueil du consentement.

7. Clause d’indemnisation

L’utilisateur s’engage à indemniser et garantir HEAVEN AGENCY, ses dirigeants, employés et partenaires, de toute réclamation, action, coût (y compris les frais de justice et honoraires d’avocats raisonnables) ou dommage résultant de ou lié à :

• Toute violation des présentes mentions légales ou CGU par l’utilisateur.
• Toute utilisation frauduleuse, illégale ou non conforme de l’Application.
• Toute atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, données personnelles, etc.) du fait de l’utilisateur.

Base légale : Article 1240 du Code civil (responsabilité délictuelle).

8. Divisibilité des clauses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes mentions légales venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet, et seront interprétées de manière à refléter au plus près l’intention originale des parties.

Base légale : Article 1184 du Code civil.

9. Droit Applicable et Compétence Juridictionnelle Exclusive

Les présentes mentions légales, la politique de confidentialité, ainsi que l’ensemble de l’utilisation de l’Application « My Order » demeurent formellement et exclusivement assujettis au Droit Français.

En cas de contestation, de désaccord ou de litige découlant de l’interprétation, de la validité, de l’exécution, de l’inexécution ou de la résiliation des conditions régissant l’utilisation de cette Application, et à défaut de conciliation amiable préalable :

Cette clause attributive de juridiction prévaut de manière absolue nonobstant une éventuelle pluralité de défendeurs, une connexité, un appel en intervention forcée, ou un appel en garantie, et s’applique de manière réciproque pour les procédures engagées en référé ou par requêtes visant à instaurer des mesures conservatoires ou d’instruction.

Base légale : Article 48 du Code de procédure civile.

10. Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation et à l’article 2238 du Code civil, en cas de litige non résolu par voie amiable, les parties peuvent recourir à un médiateur de la consommation inscrit sur la liste prévue à l’article L.615-1 du Code de la consommation, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (MARD) avant toute saisine juridictionnelle.

La plateforme s’adressant exclusivement à des professionnels (B2B), les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation (articles L.221-18 et suivants) ne sont pas applicables.