1. Objet et Fonctionnement du Site

La plateforme My Order est une solution logicielle métier B2B (Business to Business) destinée exclusivement aux professionnels. Elle met à disposition des outils numériques permettant la mise en relation entre des fournisseurs (distributeurs) de produits professionnels et leurs clients professionnels pour la gestion des commandes, la facturation, et la chaîne de paiement.

L’accès et l’utilisation de la plateforme impliquent l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2. Accès, Création de Compte et Sécurité

Inscription Professionnelle

L’accès à la plateforme requiert la création d’un compte utilisateur validé. Ce compte nécessite des informations précises telles que la dénomination sociale, le numéro SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que les informations de facturation et de livraison de l’entreprise.

Mécanisme de Session

L’authentification sur la plateforme repose sur une adresse email et un mot de passe. Les mots de passe ne sont pas stockés en clair ; ils sont chiffrés et hachés de manière sécurisée (technologie bcrypt avec sel cryptographique). La gestion des sessions est assurée par la technologie « NextAuth » au moyen de jetons d’accès sécurisés (JSON Web Tokens - JWT) signés cryptographiquement, visant à interdire toute usurpation d’identifiant.

3. Propriété Intellectuelle

L’intégralité du code source, de la structure de base de données (Schémas Prisma), des interfaces utilisateurs (UI), logos, documents PDF générés par l’application (factures, bons de commande) ainsi que le nom « My Order » constituent des œuvres de l’esprit protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.111-1 et suivants).

Tout reverse-engineering, copie, reproduction ou extraction massive des données de la plateforme sans l’accord de l’Éditeur est formellement interdit au titre des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des bases de données.

4. Politique de Confidentialité et Protection des Données Personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, la plateforme collecte et traite des données à caractère personnel de manière transparente, sécurisée et limitée à sa finalité.

Données Collectées

• Données d’identification : Nom, Prénom, adresse email, numéro de téléphone, rôle dans l’entreprise, avatar.
• Données professionnelles : SIRET, TVA, chiffres clés de l’entreprise (CA, effectifs).
• Données de navigation et d’usage : Adresse IP, type de navigateur (User-Agent), journaux d’activité (Logs d’événements) pour détecter des comportements frauduleux.
• Données de transaction : Historique de commandes, statuts des transactions Stripe. Les numéros informatiques complets de cartes bancaires ne transitent jamais ni ne sont stockés sur nos serveurs.

Finalités des Traitements

• Authentification et fourniture du logiciel de prise de commande.
• Édition de documents administratifs (création de bons de commande, bons de livraison, factures).
• Acheminement des paiements et calculs des commissions Marketplace.
• Notifications par courrier électronique (commandes prêtes, livraisons partielles, facturation).

Sous-traitants Technologiques (Destinataires des données)

• Stripe : Orchestrateur de paiement technique. Gestion sécurisée de la donnée bancaire et authentification forte (SCA - Directive DSP2).
• Supabase / AWS : Hébergement sécurisé des données (PostgreSQL) et fichiers (Preuves de paiement, logos, fiches techniques).
• IONOS : Serveur d’envoi des communications transactionnelles (SMTP).
• Google Places API : Service interne d’autocomplétion ou vérification des adresses de facturation et livraison.

Durée de Conservation

Les données relatives à la facturation ou aux éléments comptables sont conservées pendant la durée de 10 ans selon des prescriptions de nature fiscale et comptable (article L.123-22 du Code de commerce). Les journaux d’activités techniques sont conservés pendant 1 an (conservation visant à des finalités de sécurité du système d’information).

Droits des personnes concernées

Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité sur ses données personnelles (articles 15 à 21 du RGPD). Pour exercer ce droit, il convient de contacter : HEAVEN AGENCY, 3 PLACE DE VALOIS, 94220 CHARENTON-LE-PONT ou par email à no-reply@my-order.fr.

5. Utilisation des Cookies et Traceurs

La plateforme « My Order » s’efforce de limiter drastiquement l’usage des traceurs dans son fonctionnement technique.

Cookies de fonctionnalité non soumis à consentement : Le site utilise des cookies de type « Session » ou des jetons liés à NextAuth (next-auth.session-token). Ils sont strictement indispensables au fonctionnement du module d’espace client pour des motifs exclusifs de sécurité et de persistance des sessions connectées. La plateforme s’abstient d’incorporer des trackers externes à vocation publicitaire.

Base légale : Article 82 de la Loi Informatique et Libertés, Directive ePrivacy 2002/58/CE.

6. Limites de Responsabilité

L’Éditeur assure une obligation de moyens quant à la mise à disposition de l’infrastructure technologique « My Order ». L’Éditeur ne saurait être responsable :

• Des potentielles indisponibilités du réseau internet ou des infrastructures hébergeurs d’AWS/Supabase et Stripe.
• Des litiges commerciaux et des réclamations contractuelles (garanties, livraisons défectueuses) intervenant directement entre les Distributeurs et leurs Utilisateurs Clients (le flux de vente est régi par les Conditions Générales de Vente distinctes).
• De l’exactitude des fiches techniques produits (PDF), barèmes de TVA, ou informations tarifaires saisies et gérées manuellement par les Distributeurs professionnels.

7. Obligations de l’Utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription et tout au long de l’utilisation de la plateforme (article 1112-1 du Code civil relatif au devoir d’information).
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits des tiers.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et notifier immédiatement HEAVEN AGENCY en cas d’utilisation non autorisée de son compte.
• Ne pas procéder à toute tentative d’accès non autorisé aux systèmes informatiques de la plateforme (article 323-1 du Code pénal).
• Ne pas introduire de virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme malveillant (article 323-3 du Code pénal).
• Respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD) lorsqu’il traite des données de ses propres clients via la plateforme.

8. Suspension et Résiliation de Compte

HEAVEN AGENCY se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans préavis ni indemnité, l’accès de tout utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGU, notamment en cas de :

• Fourniture d’informations fausses ou inexactes lors de l’inscription.
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme.
• Non-respect des obligations de paiement.
• Atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des systèmes informatiques.

La résiliation n’affecte pas les obligations nées antérieurement, ni le droit de HEAVEN AGENCY de réclamer des dommages et intérêts au titre de l’article 1231-1 du Code civil.

9. Modification des CGU

HEAVEN AGENCY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, conformément à l’article 1171 du Code civil. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification au sein de l’Application ou par email. La poursuite de l’utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

1. Dispositions Générales et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et les obligations s’appliquant aux ventes électroniques conclues sur l’application B2B en ligne My Order.

La plateforme s’adressant exclusivement à une clientèle de professionnels (BtoB), le consommateur au sens du droit de la consommation (Code de la consommation) est exclu de ces services. À ce titre, aucun droit de rétractation prévu systématiquement pour la vente au détail aux particuliers n’est applicable (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux relations B2B).

Le Fournisseur (le Distributeur) détermine librement la politique de prix de sa propre arborescence au sein de son module privé d’exposition.

2. Processus de Commande

Tout acheteur professionnel naviguant sur l’application depuis son compte certifié s’engage à l’égard de sa commande :

• Création du panier : L’Acheteur sélectionne la grille produit parmi le catalogue Distributeur (produits à l’unité ou « Bundles » / Packs).
• Adresse et modes de retrait : Il renseigne un lieu de livraison ou opte pour la fonctionnalité de Retrait en Entrepôt (Warehouse).
• Engagement : La validation finale du module de paiement, ou la signature du bon de commande (selon option), entraîne un engagement juridiquement engageant d’acheter, conformément à l’article 1113 du Code civil.

Particularités « Livraison Partielle » et Reliquat

Dans le cas d’une rupture partielle sur le stock du Distributeur, l’application informatique gère techniquement et automatiquement une séparation (Split Order) de la commande :

• Une commande primaire correspond aux articles déclarés comme expédiés / récupérés.
• Une nouvelle sous-commande est automatiquement générée ou isolée pour les articles restants qualifiés de « non livrés » en attente de validation du client ou du réassort fournisseur.

3. Tarifications et Frais Annexes

Les prix affichés par le Distributeur sont paramétrés sous sa responsabilité comptable (TVA spécifique, remises). Ils s’entendent hors éventuels frais de logistiques ou liés à la méthode financière, ajoutés informatiquement avant le paiement :

• Commissions techniques : La plateforme « My Order » facture, de manière transparente ou sur flux sous-jacent, une commission technique d’intermédiation de 4% sur le montant net, pour chaque transaction opérée via son terminal virtuel (Stripe Connect).
• Frais d’exécution carte bancaire : Tout paiement par Carte Bancaire pourra être soumis à une surcharge de 2,5% associée au recouvrement des coûts du réseau franchisé Visa/Mastercard (en l’absence de lois locales l’interdisant) au bénéfice du gestionnaire en paiement. Ce coût additionnel est visible lors de la vue Checkout.

Base légale : Article L.112-1 du Code monétaire et financier, Règlement (UE) 2015/751 relatif aux commissions d’interchange.

4. Modalités Financières et Flux de Paiement

Les moyens de paiement

Le site autorise plusieurs canaux d’encaissement via les protocoles de ses prestataires bancaires (API Stripe) :

• Carte Bancaire.
• Virement bancaire (avec rapprochement comptable).
• Prélèvement Européen (SEPA).

Architecture Financière

« My Order » exploite une architecture en mode Marketplace. L’Acheteur qui règle par carte ne paie pas directement sur les comptes bancaires du Fournisseur, mais par un porte-monnaie intermédiaire numérique sécurisé.

Le montant global est collecté de manière chiffrée par l’opérateur technique agréé (Stripe). Lors de la comptabilisation comptable validée par webhook bancaire (accusé de réception) :

• La charge due au Distributeur lui est re-transférée vers son compte bancaire final de manière automatique selon son intervalle de reversement (Transferts Marketplace).
• L’Éditeur de « My Order » conserve sa commission sur ce même flux de paiement.

L’Acheteur reçoit un lien de paiement crypté éphémère et limité dans le temps (token JWT expiré le plus souvent au bout de 60 minutes) en vue de finaliser la facturation émise.

5. Facturation et Défauts de paiements

L’édition d’une facture sous format PDF se déclenche et s’attache automatiquement au profil du Client selon le niveau de complétion de sa commande. Toute inexactitude de saisie liée au taux de TVA paramétré ou à l’adresse de facturation relève de la responsabilité des Parties (Client pour sa fiche société, Distributeur pour ses règles de calcul).

En vertu de l’article L.441-10 du Code de Commerce, tout retard de règlement donne lieu à l’application de pénalités de retards par le Distributeur sur son Acheteur. Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement.

6. Réclamations (SAV), Gestion des retours et Avoirs

La Plateforme met au service des Professionnels une brique applicative dédiée aux requêtes en gestion de retours (ReturnRequests). L’acheteur ayant réceptionné du matériel défectueux peut ouvrir un ticket de retour technique.

Le Fournisseur validera, selon ses propres CGV de distribution et garanties commerciales internes, l’émission d’un Avoir (Credit Notes) ou du remplacement des équipements (SAV). La prise en compte d’un Avoir modifie informatiquement la balance comptable et fiscale du panier ou module client au sein de l’architecture « My Order ».

7. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Distributeur est tenu de la garantie des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

8. Responsabilité Juridique

« My Order » édite une composante logicielle de marché. Par principe contractuel, « My Order » n’est pas partie au contrat de vente qui lie un Distributeur Professionnel exploitant commercialement la plateforme, et son Acheteur.

« My Order » et son réseau de partenaires (Stripe) ne pourront, en aucun cas, être appelés en garantie concernant une absence de stock, une défectuosité du produit commandé, un défaut d’installation par des artisans ou un défaut et dommage collatéral lié à la typologie de matériel acquis. De même que le Distributeur reconnaît avoir la charge et la responsabilité du matériel stocké dans ses entrepôts, jusqu’au transfert final de responsabilité vers le destinataire acheteur, conformément à l’article 1196 du Code civil relatif au transfert de propriété.

9. Conformité des Produits et Obligation du Distributeur

Le Distributeur s’engage à garantir que les produits proposés à la vente sur la plateforme sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur, et notamment :

• Au Règlement (UE) n°305/2011 relatif aux produits de construction (marquage CE) le cas échéant.
• Aux obligations d’information précontractuelle visées à l’article L.441-1 du Code de commerce (communication des CGV aux acheteurs professionnels).
• Aux normes de sécurité applicables aux matériaux et produits distribués.

10. Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont portées par le Droit Français. Pour tout litige inhérent à la formation, l’exécution ou l’interprétation des contrats de vente s’effectuant sur la Plateforme entre les Partenaires Professionnels, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social de l’entité du Distributeur, et à défaut de lieu connu, aux juridictions territoriales liées à ce de l’Éditeur (sous respect des règles restrictives locales).

Base légale : Article 48 du Code de procédure civile.